Dans quel cas, la déclaration préalable de travaux est exigée?

Que ce soit dans une construction neuve ou de rénovation, des règles sont à respecter. Des documents sont à remplir bien avant de débuter les travaux. Dans certains cas, une déclaration préalable de travaux est obligatoire. Ce document permet à la mairie de contrôler si le projeter de travaux respecter bien les règles d’urbanismes en vigueur. Dans ce présent guide, découvrez les différents cas où la déclaration préalable de travaux est à réaliser.

Une déclaration préalable de travaux : les critères à prendre en compte

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire selon la situation de votre projet de construction. Pour cela, il reste important de connaître si votre projet se situe ou non dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Pour cela, il est recommandé de vous rendre auprès du service de votre mairie pour avoir plus d’informations.

Une déclaration préalable de travaux peut être exigée ou non selon la nature de l’agrandissement souhaité.

Dans une zone soumise à la PLU, la déclaration préalable de travaux est exigée quand lorsque vous agrandissez votre habitat en créant une surface de plancher ou d’une emprise au sol inférieur à 40 m².

Bon à savoir : une déclaration préalable de travaux dispose d’une durée de 3 ans qui peut être prolongée de 2 fois 1 an. Ainsi, si les travaux n’ont pas encore débuté avant l’expiration de ce délai, cette déclaration préalable de travaux n’est plus valable. Il faut la renouveler.

Déclaration préalable de travaux, quand ?

La déclaration préalable de travaux est exigée pour toutes modifications d’habitat existant et petites constructions. Ce document est essentiel lors pour un projet de petite construction neuve. Si las= surface de plancher d’une construction neuve est plus de 40 m², cette déclaration préalable de travaux n’est plus nécessaire. Ce projet exige un permis de construire.

Aussi, la déclaration préalable de travaux se réalise lors des modifications de l’aspect extérieur d’un logement comme la création ou modification des ouvertures extérieures (fenêtres ou toit de type Velux). Par ailleurs, ce document est également à remplir lors d’un changement de destination d’un bâtiment comme la transformation d’un atelier en habitation. Aussi, l’aménagement des combles quand lorsque la surface créée va au-delà des 10 m² de surface de plancher exigent cette déclaration préalable de travaux.

Bon à savoir : la déclaration préalable de travaux est obligatoire lors d’une construction de terrasse de plain-pied se trouvant dans le périmètre d’un site patrimonial exceptionnel, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement.

En résumé, une déclaration préalable de travaux s’adresse aux projets de construction ou de rénovation de moindre importance. Elle est exigée que lorsque les travaux modifient l’aspect extérieur de l’édifice ou se trouvent dans une zone protégée.